De quoi l’avenir sera-t-il fait ? (3)

image 3Résumons ce qu’ont dit les articles précédents : avec le grand marché transatlantique s’achèvera l’application intégrale, complète, des accords de l’OMC dans le domaine de l’accès aux marchés, dans le domaine des services et dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. La définition de la norme sera transférée au secteur privé ou plutôt même sera définitivement acté le fait que la définition de la norme a été déléguée au secteur privé.

Cette dérive va avoir des conséquences énormes. La définition de la norme appartenait depuis 1789 à des institutions issues du processus démocratique et en premier lieu à la représentation nationale. Encore aujourd’hui, même dans une démocratie mutilée comme celle de la Vème république, c’est à l’Assemblée nationale que la loi est votée, c’est dans les cours et tribunaux qu’elle est interprétée ; ce n’est pas dans des enceintes qui échappent au contrôle public ; ce n’est pas dans des structures d’arbitrage privées que l’on décide de la manière d’appliquer une règle. Nous avons déjà à cela une exception très connue avec l’affaire Tapie. Mais à trois reprises dans le projet de négociation du grand marché et dans le mandat (dans ce que les gouvernements demandent à la Commission de négocier), il est dit qu’en cas de conflit entre une firme privée et les pouvoir publics (Etat, région, département, commune) sur une norme, sur un règlement ou sur une loi, on aura recours à « un mécanisme de règlement des différends » c’est-à-dire à une structure d’arbitrage privée. Le mécanisme de règlement des différends sera ainsi l’instrument par lequel la définition de la norme sera transférée, sera déléguée, au secteur privé. Au lieu d’avoir recours à nos institutions, à nos juridictions, on créera au cas par cas un groupe d’arbitrage privé qui pourra délibérer dans le secret et dont les décisions seront sans appel. Des normes sociales comme la durée légale du temps de travail, la représentation des salariés dans des instances, pourront être remises en question par un investisseur qui voudrait exercer un recours auprès d’un mécanisme de règlement des différends. Le projet prévoit même un article qui ouvre ce recours « pour tout sujet ». Cela n’est nullement une utopie : c’est quelque chose qui existe déjà dans certains pays.

image 1Très récemment un avocat d’une firme pétrolière a introduit en France une QPC (question prioritaire de constitutionalité) pour demander si la loi qui interdit la prospection de gaz de schiste était conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a répondu que la loi était bien conforme. Mais si le partenariat transatlantique est adopté dans les termes qui s’annoncent, dans les termes du mandat donné par les gouvernements, alors le Conseil constitutionnel ne sera plus l’instance consultée. On comprend mieux, dans ce contexte, ce que vise le projet d’Europe des régions et pourquoi il est déjà prévu la création de régions transnationales. Il s’agit d’affaiblir autant que possible l’instance nationale, de la rendre inopérante, purement formelle. On voit encore une fois que tout ce qui est fait par petites touches, sous divers prétextes (comme la fameuse réduction du « mille feuilles administratif ») converge dans un but non exprimé mais clairement pensé. Chaque mesure prépare ou accompagne ce que le grand marché voudrait réaliser : une société où c’est le privé qui dit et qui fait la norme (ce qui équivaut à une société sans normes).  

Il existe déjà une instance d’arbitrage au sein de l’OMC : c’est l’ORD (organe de règlement des différends). Cet organisme a rejeté la demande de la France contre l’importation de viande de bœuf élevé aux hormones. Il l’a fait au motif que les questions de santé publique n’entrent pas en ligne de compte dans l’organisation de la concurrence et il a condamné la France à dédommager les États-Unis ! Toutefois,  l’ORD a encore une instance d’appel où siègent des magistrats, cette affaire est donc encore en cours. Le projet de traité transatlantique ne veut aucun recours. Son modèle est encore ailleurs : dans le pire !

Le mandat de négociation pour le grand marché transatlantique voit très loin. Il prend pour modèle le mécanisme de règlement des différends en vigueur depuis vingt ans dans le cadre de l’accord de libre-échange de l’Amérique du Nord (l’ALENA). Ce mécanisme ne prévoit pas d’instance d’appel ; les groupes d’arbitrage sont constitués de personnes privées qui délibèrent à huis-clos, sans débat contradictoire. Aussi, dans les trente affaires où une firme privée américaine a attaqué le Canada, le Canada a perdu. Par contre dans la quinzaine de cas où des firmes privées canadiennes et mexicaines ont attaqué les États-Unis, ces firmes ont perdu. En clair personne n’a jamais gagné contre une firme américaine ! Voilà le type de règlement des différends qu’on voudrait mettre en place pour l’Europe !

Dans le cas de l’ALENA, on constate que les États-Unis ne sont pas un partenaire fiable. Ils ont continué à protéger leurs firmes industrielles et leurs géants agricoles en dépit des accords. Cela a eu des conséquences terribles pour le Mexique : d’importateur net de céréales, il y a vingt ans, le Mexique est aujourd’hui importateur. Il a perdu des centaines de milliers d’emplois dans l’agriculture.

Aux États-Unis, le principe de précaution n’existe pas. Tout est acceptable tant qu’un danger n’est pas scientifiquement démontré : on considère qu’il n’y a pas de risque tant que la menace n’est pas avérée. La perception du risque (et pas seulement en matière de santé) n’est pas la même. Le danger est donc très grand de voir contesté, par des firmes privées, les normes que nous avons élaborées péniblement en dépit de la résistance des lobbies, de les voir balayées comme par un tsunami. Encore une fois, ce sont nos valeurs qui sont en cause. C’est une société sans normes qui se profile (d’où l’intérêt de diffuser ces idéologies qui contestent toute espèce de normes, même les plus anciennes, mêmes celles qui semblent relever de la nature).   

image 2Où en sommes-nous ? — Il n’existe déjà plus de droits de douane entre l’Europe et les États-Unis. Ceci, à l’exception du domaine agricole où l’Europe se protège. Un abaissement des droits de douane dans ce secteur serait pour l’Europe une catastrophe. Si la compétition devient totale dans ce domaine, l’Europe subira une arrivée massive de blé et de soja américains génétiquement modifiés. Elle ne pourra garder sa compétitivité qu’en intensifiant le caractère industriel de son agriculture ; elle devra renoncer définitivement à une agriculture reposant sur des circuits courts. Elle devra avoir recours encore davantage à des produits chimiques et renoncer à toutes normes sanitaires ou environnementales. Tout cela aboutira à une perte énorme d’emplois dans le secteur agricole.  Ce seront nos paysages et nos modes de vie qui seront bouleversés.  

L’objectif des négociateurs du grand marché est d’aboutir en 2015. C’est le dernier moment où les gouvernements pourront faire valoir un désaccord, celui où se décidera notre avenir. Nous savons maintenant de quoi il risque d’être fait. Il nous reste à dire de quoi nous voulons qu’il soit fait.

De quoi l’avenir sera-t-il fait ? (2)

image 1Des choses très inquiétantes se profilent à l’horizon. Déjà des menaces se sont réalisées. Les accords de l’OMC, adoptés en 1994 à Marrakech, ont été signés par la Communauté Européenne. Ils ont été ratifiés par les États membres et sont entrés en vigueur le 1er janvier 1995. Mais, puisque c’est elle qui les a signés, c’est la Commission européenne qui est gardienne de ces accords. Nous subissons depuis lors, dans ce domaine comme dans les autres,  les initiatives de la Commission puisqu’elle est seule, en vertu des accords européens, à avoir un pouvoir d’initiative. La Commission propose, le conseil des ministres adopte, puis la Commission met en œuvre.  Or cette Commission européenne milite pour l’idéologie néolibérale à la base des accords de l’OMC. Elle nous ramène au laisser faire, laisser passer du 19ème siècle. Elle s’empresse de le mettre en œuvre par ses propositions de directives et ses propositions de règlement.

Une des dernières recommandations de la Commission au gouvernement français est d’accélérer la libéralisation du transport ferroviaire de passagers en vue de réduire son budget. Cette mise en concurrence des transports est un élément de l’AGCS. Elle met au service du privé le réseau ferré créé avec l’argent des contribuables. Il en était déjà ainsi pour le fret,  demain, puisque la Commission européenne presse le gouvernement français d’aller plus loin, ce sera également des wagons de voyageurs qui emprunteront le réseau public. Or, dans l’AGCS, il y a une disposition qui s’appelle le « principe du traitement national ». Cette disposition a pour conséquence que l’on passe nécessairement de la libéralisation à la privatisation puisqu’elle dit que les pouvoirs publics doivent accorder au secteur privé ce qu’ils accordent à leurs propres activités de service. Ils n’ont évidemment pas les moyens de le faire : ils n’ont donc d’autre choix que de céder le secteur public au privé : les idées deviennent des obligations. Les conséquences peuvent être dramatiques. Songeons  à ce qui risque d’arriver au secteur de l’éducation s’il est pris dans la tourmente: dès l’instant où l’on décide que l’AGCS s’applique à l’enseignement universitaire (par exemple), ce que la France consacre à ses universités pour le salaires des enseignants, la construction et l’entretien des bâtiments, elle devra l’accorder également à une section en France d’une université étrangère. Une université qui viendrait s’installer à Paris serait en droit, en vertu du principe du traitement national, de demander au gouvernement français exactement le même niveau d’intervention que celui qui est accordé à la Sorbonne. Si on généralise le principe, on voit bien qu’il n’est pas tenable : le pays receveur serait en situation d’avoir à privatiser ses propres institutions sous peine d’être traduit devant le tribunal de l’OMC et d’être condamné à payer d’énormes compensations.

image 2L’OMC a une nomenclature qui distingue douze secteurs de services : les services financiers, l’éducation, les transports, la santé etc. Le douzième secteur permet de rien oublier puisqu’il s’appelle « divers ». Derrière les douze secteurs, il y a cent-soixante sous-secteurs. Ainsi toutes les activités de service sont couvertes. La définition des services de l’AGCS est «tous les services de tous les secteurs » c’est donc bien tout ce qui fait la vie des citoyens qui est en cause. Toutes les activités humaines sont impactées mais le relais de la Commission européenne fait qu’on ne parle plus de l’OMC ; l’exécution de ses doctrines prend l’apparence d’idées européennes. La libéralisation est mise en œuvre alors que l’origine de la politique qui la fonde est occultée. C’est l’application d’une idéologie qui vise à transformer nos sociétés de telle sorte que le souverain maitre soit le secteur privé. La domination des monopoles, dont je disais dans ma série d’articles « comprendre la mondialisation » qu’elle était la mondialisation véritable, se met en place.

Avec le grand marché transatlantique, une énorme étape s’apprête à être franchie.  Le démantèlement du cadre de nos vies, que nous voyons s’imposer depuis des années, est acté. Il devient l’obligation de demain ; il est inscrit dans un agenda, dans des décisions sur lesquelles nous n’avons pas été consultés. Nous ne serons pas consultés même si en France l’article 53 de la Constitution exige que la ratification des traités revienne au Parlement car il est prévu faire ratifier ce grand marché par le seul parlement européen pour l’ensemble de la communauté.

image 3Le mécanisme de l’AGCS veut qu’il y ait une démarche d’engagement des États. Mais avec le grand marché transatlantique, le mandat contient des articles qui prévoient qu’on aille vers une application complète. Ces articles se donnent « le haut niveau d’ambition d’aller au-delà des accords de l’OMC ». Ils considèrent qu’on n’est pas allé encore assez loin et assez complètement dans l’application des accords de l’OMC et qu’il faut accélérer leur mise en œuvre pour qu’elle soit totale. Nous allons voir se multiplier les tentatives de marchandiser l’eau, l’énergie, les ressources naturelles et les activités de services. Elles sont en cours, elles sont bien avancées, même si on peut  encore espérer revenir en arrière particulièrement dans les domaines où des droits fondamentaux sont en cause. Attention, la porte se referme : avec le grand marché transatlantique, le verrouillage menace. Alors serait réalisée l’espérance formulée par David Rockefeller en 1999 : « transférer le gouvernement des peuples au secteur privé ».

Nous continuerons à explorer ce futur cauchemardesque dans un prochain article. Pour le moment, réfléchissons à ce que nous savons déjà et discutons-en.