Des choses très inquiétantes se profilent à l’horizon. Déjà des menaces se sont réalisées. Les accords de l’OMC, adoptés en 1994 à Marrakech, ont été signés par la Communauté Européenne. Ils ont été ratifiés par les États membres et sont entrés en vigueur le 1er janvier 1995. Mais, puisque c’est elle qui les a signés, c’est la Commission européenne qui est gardienne de ces accords. Nous subissons depuis lors, dans ce domaine comme dans les autres, les initiatives de la Commission puisqu’elle est seule, en vertu des accords européens, à avoir un pouvoir d’initiative. La Commission propose, le conseil des ministres adopte, puis la Commission met en œuvre. Or cette Commission européenne milite pour l’idéologie néolibérale à la base des accords de l’OMC. Elle nous ramène au laisser faire, laisser passer du 19ème siècle. Elle s’empresse de le mettre en œuvre par ses propositions de directives et ses propositions de règlement.
Une des dernières recommandations de la Commission au gouvernement français est d’accélérer la libéralisation du transport ferroviaire de passagers en vue de réduire son budget. Cette mise en concurrence des transports est un élément de l’AGCS. Elle met au service du privé le réseau ferré créé avec l’argent des contribuables. Il en était déjà ainsi pour le fret, demain, puisque la Commission européenne presse le gouvernement français d’aller plus loin, ce sera également des wagons de voyageurs qui emprunteront le réseau public. Or, dans l’AGCS, il y a une disposition qui s’appelle le « principe du traitement national ». Cette disposition a pour conséquence que l’on passe nécessairement de la libéralisation à la privatisation puisqu’elle dit que les pouvoirs publics doivent accorder au secteur privé ce qu’ils accordent à leurs propres activités de service. Ils n’ont évidemment pas les moyens de le faire : ils n’ont donc d’autre choix que de céder le secteur public au privé : les idées deviennent des obligations. Les conséquences peuvent être dramatiques. Songeons à ce qui risque d’arriver au secteur de l’éducation s’il est pris dans la tourmente: dès l’instant où l’on décide que l’AGCS s’applique à l’enseignement universitaire (par exemple), ce que la France consacre à ses universités pour le salaires des enseignants, la construction et l’entretien des bâtiments, elle devra l’accorder également à une section en France d’une université étrangère. Une université qui viendrait s’installer à Paris serait en droit, en vertu du principe du traitement national, de demander au gouvernement français exactement le même niveau d’intervention que celui qui est accordé à la Sorbonne. Si on généralise le principe, on voit bien qu’il n’est pas tenable : le pays receveur serait en situation d’avoir à privatiser ses propres institutions sous peine d’être traduit devant le tribunal de l’OMC et d’être condamné à payer d’énormes compensations.
L’OMC a une nomenclature qui distingue douze secteurs de services : les services financiers, l’éducation, les transports, la santé etc. Le douzième secteur permet de rien oublier puisqu’il s’appelle « divers ». Derrière les douze secteurs, il y a cent-soixante sous-secteurs. Ainsi toutes les activités de service sont couvertes. La définition des services de l’AGCS est «tous les services de tous les secteurs » c’est donc bien tout ce qui fait la vie des citoyens qui est en cause. Toutes les activités humaines sont impactées mais le relais de la Commission européenne fait qu’on ne parle plus de l’OMC ; l’exécution de ses doctrines prend l’apparence d’idées européennes. La libéralisation est mise en œuvre alors que l’origine de la politique qui la fonde est occultée. C’est l’application d’une idéologie qui vise à transformer nos sociétés de telle sorte que le souverain maitre soit le secteur privé. La domination des monopoles, dont je disais dans ma série d’articles « comprendre la mondialisation » qu’elle était la mondialisation véritable, se met en place.
Avec le grand marché transatlantique, une énorme étape s’apprête à être franchie. Le démantèlement du cadre de nos vies, que nous voyons s’imposer depuis des années, est acté. Il devient l’obligation de demain ; il est inscrit dans un agenda, dans des décisions sur lesquelles nous n’avons pas été consultés. Nous ne serons pas consultés même si en France l’article 53 de la Constitution exige que la ratification des traités revienne au Parlement car il est prévu faire ratifier ce grand marché par le seul parlement européen pour l’ensemble de la communauté.
Le mécanisme de l’AGCS veut qu’il y ait une démarche d’engagement des États. Mais avec le grand marché transatlantique, le mandat contient des articles qui prévoient qu’on aille vers une application complète. Ces articles se donnent « le haut niveau d’ambition d’aller au-delà des accords de l’OMC ». Ils considèrent qu’on n’est pas allé encore assez loin et assez complètement dans l’application des accords de l’OMC et qu’il faut accélérer leur mise en œuvre pour qu’elle soit totale. Nous allons voir se multiplier les tentatives de marchandiser l’eau, l’énergie, les ressources naturelles et les activités de services. Elles sont en cours, elles sont bien avancées, même si on peut encore espérer revenir en arrière particulièrement dans les domaines où des droits fondamentaux sont en cause. Attention, la porte se referme : avec le grand marché transatlantique, le verrouillage menace. Alors serait réalisée l’espérance formulée par David Rockefeller en 1999 : « transférer le gouvernement des peuples au secteur privé ».
Nous continuerons à explorer ce futur cauchemardesque dans un prochain article. Pour le moment, réfléchissons à ce que nous savons déjà et discutons-en.
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