Résumons ce qu’ont dit les articles précédents : avec le grand marché transatlantique s’achèvera l’application intégrale, complète, des accords de l’OMC dans le domaine de l’accès aux marchés, dans le domaine des services et dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. La définition de la norme sera transférée au secteur privé ou plutôt même sera définitivement acté le fait que la définition de la norme a été déléguée au secteur privé.

Cette dérive va avoir des conséquences énormes. La définition de la norme appartenait depuis 1789 à des institutions issues du processus démocratique et en premier lieu à la représentation nationale. Encore aujourd’hui, même dans une démocratie mutilée comme celle de la Vème république, c’est à l’Assemblée nationale que la loi est votée, c’est dans les cours et tribunaux qu’elle est interprétée ; ce n’est pas dans des enceintes qui échappent au contrôle public ; ce n’est pas dans des structures d’arbitrage privées que l’on décide de la manière d’appliquer une règle. Nous avons déjà à cela une exception très connue avec l’affaire Tapie. Mais à trois reprises dans le projet de négociation du grand marché et dans le mandat (dans ce que les gouvernements demandent à la Commission de négocier), il est dit qu’en cas de conflit entre une firme privée et les pouvoir publics (Etat, région, département, commune) sur une norme, sur un règlement ou sur une loi, on aura recours à « un mécanisme de règlement des différends » c’est-à-dire à une structure d’arbitrage privée. Le mécanisme de règlement des différends sera ainsi l’instrument par lequel la définition de la norme sera transférée, sera déléguée, au secteur privé. Au lieu d’avoir recours à nos institutions, à nos juridictions, on créera au cas par cas un groupe d’arbitrage privé qui pourra délibérer dans le secret et dont les décisions seront sans appel. Des normes sociales comme la durée légale du temps de travail, la représentation des salariés dans des instances, pourront être remises en question par un investisseur qui voudrait exercer un recours auprès d’un mécanisme de règlement des différends. Le projet prévoit même un article qui ouvre ce recours « pour tout sujet ». Cela n’est nullement une utopie : c’est quelque chose qui existe déjà dans certains pays.

Très récemment un avocat d’une firme pétrolière a introduit en France une QPC (question prioritaire de constitutionalité) pour demander si la loi qui interdit la prospection de gaz de schiste était conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a répondu que la loi était bien conforme. Mais si le partenariat transatlantique est adopté dans les termes qui s’annoncent, dans les termes du mandat donné par les gouvernements, alors le Conseil constitutionnel ne sera plus l’instance consultée. On comprend mieux, dans ce contexte, ce que vise le projet d’Europe des régions et pourquoi il est déjà prévu la création de régions transnationales. Il s’agit d’affaiblir autant que possible l’instance nationale, de la rendre inopérante, purement formelle. On voit encore une fois que tout ce qui est fait par petites touches, sous divers prétextes (comme la fameuse réduction du « mille feuilles administratif ») converge dans un but non exprimé mais clairement pensé. Chaque mesure prépare ou accompagne ce que le grand marché voudrait réaliser : une société où c’est le privé qui dit et qui fait la norme (ce qui équivaut à une société sans normes).  

Il existe déjà une instance d’arbitrage au sein de l’OMC : c’est l’ORD (organe de règlement des différends). Cet organisme a rejeté la demande de la France contre l’importation de viande de bœuf élevé aux hormones. Il l’a fait au motif que les questions de santé publique n’entrent pas en ligne de compte dans l’organisation de la concurrence et il a condamné la France à dédommager les États-Unis ! Toutefois,  l’ORD a encore une instance d’appel où siègent des magistrats, cette affaire est donc encore en cours. Le projet de traité transatlantique ne veut aucun recours. Son modèle est encore ailleurs : dans le pire !

Le mandat de négociation pour le grand marché transatlantique voit très loin. Il prend pour modèle le mécanisme de règlement des différends en vigueur depuis vingt ans dans le cadre de l’accord de libre-échange de l’Amérique du Nord (l’ALENA). Ce mécanisme ne prévoit pas d’instance d’appel ; les groupes d’arbitrage sont constitués de personnes privées qui délibèrent à huis-clos, sans débat contradictoire. Aussi, dans les trente affaires où une firme privée américaine a attaqué le Canada, le Canada a perdu. Par contre dans la quinzaine de cas où des firmes privées canadiennes et mexicaines ont attaqué les États-Unis, ces firmes ont perdu. En clair personne n’a jamais gagné contre une firme américaine ! Voilà le type de règlement des différends qu’on voudrait mettre en place pour l’Europe !

Dans le cas de l’ALENA, on constate que les États-Unis ne sont pas un partenaire fiable. Ils ont continué à protéger leurs firmes industrielles et leurs géants agricoles en dépit des accords. Cela a eu des conséquences terribles pour le Mexique : d’importateur net de céréales, il y a vingt ans, le Mexique est aujourd’hui importateur. Il a perdu des centaines de milliers d’emplois dans l’agriculture.

Aux États-Unis, le principe de précaution n’existe pas. Tout est acceptable tant qu’un danger n’est pas scientifiquement démontré : on considère qu’il n’y a pas de risque tant que la menace n’est pas avérée. La perception du risque (et pas seulement en matière de santé) n’est pas la même. Le danger est donc très grand de voir contesté, par des firmes privées, les normes que nous avons élaborées péniblement en dépit de la résistance des lobbies, de les voir balayées comme par un tsunami. Encore une fois, ce sont nos valeurs qui sont en cause. C’est une société sans normes qui se profile (d’où l’intérêt de diffuser ces idéologies qui contestent toute espèce de normes, même les plus anciennes, mêmes celles qui semblent relever de la nature).   

Où en sommes-nous ? — Il n’existe déjà plus de droits de douane entre l’Europe et les États-Unis. Ceci, à l’exception du domaine agricole où l’Europe se protège. Un abaissement des droits de douane dans ce secteur serait pour l’Europe une catastrophe. Si la compétition devient totale dans ce domaine, l’Europe subira une arrivée massive de blé et de soja américains génétiquement modifiés. Elle ne pourra garder sa compétitivité qu’en intensifiant le caractère industriel de son agriculture ; elle devra renoncer définitivement à une agriculture reposant sur des circuits courts. Elle devra avoir recours encore davantage à des produits chimiques et renoncer à toutes normes sanitaires ou environnementales. Tout cela aboutira à une perte énorme d’emplois dans le secteur agricole.  Ce seront nos paysages et nos modes de vie qui seront bouleversés.  

L’objectif des négociateurs du grand marché est d’aboutir en 2015. C’est le dernier moment où les gouvernements pourront faire valoir un désaccord, celui où se décidera notre avenir. Nous savons maintenant de quoi il risque d’être fait. Il nous reste à dire de quoi nous voulons qu’il soit fait.